C.G.V.

Les Conditions Générales de Vente de La Rose Des Ventes

 

1.Présentation

 

L’EURL LA ROSE DES VENTES est un cabinet de conseil en stratégie commerciale dont le siège social est établi 46 rue Beausoleil 25 260 Lougres. L’EURL LA ROSE DES VENTES réalise un diagnostic de la politique commerciale de la société cliente afin d’établir une stratégie qui améliorera  les ventes de son client. Elle rédige un plan d’actions et suit son client dans sa réalisation. L’EURL LA ROSE DES VENTES peut également réaliser des actions de ventes pour son client

 

2. Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables pour les missions conclues entre l’EURL LA ROSE DES VENTES et son client.

 

3. Définition de la mission

Les travaux incombant à l’EURL LA ROSE DES VENTES sont détaillés dans le devis et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin qu’il l’accepte.

 

4. Résiliation de la mission

En cas de résiliation de la mission avant son terme sauf faute grave de l’EURL LA ROSE DES VENTES, le client devra verser les honoraires stipulés sur le devis signé.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations l’EURL LA ROSE DES VENTES pourra suspendre sa mission après avoir informé son client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

5. Suspension de la mission

En cas de suspension de mission pour cause de force majeure ou de défaut de paiement des prestations, les délais de remise de travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

 

6. Les obligations de l’EURL LA ROSE DES VENTES

L’EURL LA ROSE DES VENTES est soumise à

  • une obligation de moyens, L’EURL LA ROSE DES VENTES s’engage à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour mener à bien la ou les mission(s).
  • une obligation de discrétion sur les informations recueillies dans le cadre de l’élaboration de sa mission et sur la diffusion de documents réalisés.
  • une obligation de confidentialité. L’EURL LA ROSE DES VENTES s’engage à ne pas divulguer les informations et renseignements communiqués par son client et les partenaires de son client lors des discussions préalables et postérieur à la signature de cet accord. Les informations peuvent être écrites et/ou orales. Ces informations ne doivent être utilisées par l’EURL LA ROSE DES VENTES que pour la réalisation de ou des missions convenue(s) avec son client. Les clauses de discrétion et de confidentialité sont d’une durée illimitée.

En cas de violation avérée des clauses de discrétion et/ou de confidentialité le contrat sera rompu immédiatement. L’EURL LA ROSE DES VENTES ne pourra pas exiger le paiement de la mission en cours. Si la mission est terminée le tribunal compétant pour estimer le montant du préjudice sera le tribunal de commerce de Belfort.

 

7. Les obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations justes sur son entreprise, sur sa stratégie, sur son marché.  Les conseils prodigués n’en seront que plus pertinents.

 

8. Paiement

Les conditions de paiement sont un tiers du montant à la signature du devis et le solde à réception de la facture. Dans le cadre de mission sur plusieurs mois un règlement à la fin de chaque mois sera demandé correspondant aux heures réalisées sur le mois. En cas de retard de paiement il sera appliqué sur toute la somme non payée à son échéance une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros conformément au décret n°20112-1115 du 2 octobre 2012

 

9. Responsabilité civile

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’EURL LA ROSE DES VENTES.

La responsabilité civile professionnelle de l’EURL LA ROSE DES VENTES est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de l’entreprise la BANQUE POPULAIRE de Bourgogne et Franche Comté au 27 rue Cuvier 25200 Montbéliard.

 

10. Différends

En cas de litige survenant entre le client et l’EURL LA ROSE DES VENTES à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Belfort.

 

11. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Fait à ………………………………

 

L’EURL LA ROSE DES VENTES                                                                       Le Client

(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)