Nouvelle année résonne souvent avec nouvelle loi.  En 2018 se sera le RGPD. Mais qu’est ce que s’est? Le nouveau règlement européen Général Data Protection Régulation (GDPR) ou RGPD en français décidé en décembre 2015 entrera en application en le 25 Mai 2018.

Qui est concerné par le RGPD?

Toutes les entités (entreprises, associations, administrations, collectivités locales…)  qui collectent, traitent et stockent des données personnelles dont l’utilisation directe ou indirecte permet d’identifier une personne.  Les données personnelles comportent les informations des employés, des clients, des partenaires, des prospects stockés sur les serveurs, dans les échanges de mails.  Les visiteurs non identifiés de sites internet sont également concernés.

Toutes les entreprises sont  concernées.

Quelles sont les devoirs et obligations?

Les entités doivent s’assurer :

du consentement éclairé et informé des particuliers sur la collecte et le traitement des données.  Elles devront pouvoir prouver le consentement.

que les données collectées ne servent qu’à l’entité que le temps nécessaire 

que l’accès, la modification, la restitution et l’effacement des données

que les données soient sécurisées contre les risques de perte, de vol de divulgation uniquement dans l’Union Européenne.

En cas de perte, de vol ou divulgation vous devez en informer la CNIL et les personnes concernées au plus vite.

A tous moments l’entité doit pouvoir prouver qu’elle répond à ses obligations.

En cas d’infraction l’amende s’élèvera à 4% du chiffre d’affaires 

Pour plus de renseignements écoutez le replay du  webinaire du 23 janvier sur le RGPD. La Rose Des Ventes et Maître FRETEL avocate en droit des affaires au Barreau de Paris co animent la présentation .

L’infographie résume les bonnes pratiques à mettre en place pour respecter le RGPD.

RGPD

La Rose Des Ventes

Cabinet de conseils en stratégie  commerciales éthiques